CGV
Conditions Générales de Vente (CGV)
## § 1 Champ d'application et fournisseur
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes que vous effectuez via la boutique en ligne de
HyLuTech GmbH & Co. KG
Reimsbacher Straße 48
66701 Beckingen
Allemagne
E-mail : info@hylutech.de
Représentée par l'associée à responsabilité personnelle :
HyLuTech Geschäftsführungs-GmbH, Reimsbacher Straße 48, 66701 Beckingen
Elle-même représentée par les gérants : Peter Brandstätter, Konrad Frisch, Vinzenz Weber
Inscriptions au registre :
Tribunal du registre : Amtsgericht Sarrebruck
Numéro du registre du commerce (HRA) : 13762
Tribunal du registre de l'associée à responsabilité personnelle : Amtsgericht Sarrebruck
Numéro du registre du commerce (HRB) : 111764
Numéro d'identification TVA conformément au § 27a UStG :
DE458816848
(ci-après dénommé « Fournisseur »).
(2) L'offre de produits dans notre boutique en ligne s'adresse aussi bien aux consommateurs qu'aux entrepreneurs. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est entrepreneur une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).
(3) Les livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV. En passant commande, vous acceptez l'application des présentes CGV. Les conditions divergentes du client sont rejetées.
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§ 2 Conclusion du contrat
(1) Les présentations de produits dans la boutique en ligne servent à la soumission d'une offre d'achat. Elles ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non engageant.
(2) En cliquant sur le bouton de commande prévu pour la finalisation de l'achat (par exemple, "Commander avec obligation de paiement" ou "Acheter"), vous soumettez une offre d'achat ferme pour les marchandises contenues dans le panier.
(3) La confirmation de la réception de votre commande, accompagnée de l'acceptation de la commande, est envoyée immédiatement après l'envoi par un e-mail automatisé (confirmation de commande). Le contrat d'achat est réputé conclu avec cette confirmation par e-mail.
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§ 3 Prix, frais de port et conditions de paiement
(1) Les prix indiqués sur les pages des produits incluent la TVA légale et d'autres éléments de prix.
(2) En plus des prix indiqués, nous facturons des frais de livraison. Les frais de livraison vous seront clairement indiqués dans le système du panier et sur la page de commande.
(3) Le client dispose des options de paiement indiquées dans la boutique en ligne. Le fournisseur se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement au cas par cas.
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§ 4 Conditions de livraison et réserve de propriété
(1) Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les délais de livraison sont indiqués sur la page de chaque produit.
(2) Si tous les produits commandés ne sont pas livrables simultanément, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles à nos frais, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client.
(3) La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
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§ 5 Droit de rétractation pour les consommateurs
Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe la commande à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante), vous disposez d'un droit de rétractation légal.
INFORMATIONS SUR L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail) à :
HyLuTech GmbH & Co. KG
Reimsbacher Straße 48
66701 Beckingen
Allemagne
E-mail : info@hylutech.de
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre les biens à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
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§ 6 Dommages dus au transport
(1) Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez signaler ces défauts au transporteur immédiatement si possible et nous contacter sans délai.
(2) L'omission de déposer une réclamation ou de nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux de garantie. Cependant, cela nous aide à faire valoir nos propres réclamations auprès du transporteur ou de l'assurance transport.
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§ 7 Garantie (responsabilité pour les défauts)
(1) Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.
(2) Pour les entrepreneurs, le délai de garantie pour les biens que nous livrons est de 12 mois.
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§ 8 Responsabilité
(1) Le fournisseur est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, fondés sur une violation de devoir par négligence ou intentionnelle, ainsi que des autres dommages fondés sur une violation de devoir intentionnelle ou par négligence grave ou une fraude.
(2) Pour la négligence légère, le fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Dans ces cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
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§ 9 Dispositions finales (droit applicable et juridiction compétente)
(1) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous avez commandé en tant que consommateur et que, au moment de votre commande, vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays, l'application des dispositions légales impératives de ce pays reste inchangée par le choix de la loi applicable mentionné à la première phrase.
(2) Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège social de notre entreprise à Beckingen est le tribunal exclusif pour tous les litiges découlant de ou liés à la relation contractuelle.
(3) La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
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Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
À :
HyLuTech GmbH & Co. KG
Reimsbacher Straße 48
66701 Beckingen
Allemagne
E-mail : info@hylutech.de
Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Biffer les mentions inutiles.